Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente
I. Dispositions initiales
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux achats effectués dans la boutique en ligne exploitée par Hayashi.cz s.r.o. à compter du 1er janvier 2016.
Ces conditions définissent et précisent les droits et devoirs du vendeur, à savoir Hayashi.cz s.r.o., dont le siège social est situé à Seydlerova 2149/7, Praha 5, 158 00, numéro d’identification de l’entreprise (IN) : 03472591, numéro d’identification fiscale (TVA) : CZ03472591.
Toutes les relations contractuelles sont conclues conformément à l’ordre juridique de la République tchèque. Si l’autre partie contractante est un consommateur, les relations non régies par les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au Code civil (loi n° 89/2012 Coll.) et à la Loi sur la protection des consommateurs (loi n° 634/1992 Coll.). Si l’autre partie contractante n’est pas un consommateur mais un opérateur économique, les relations sont régies par le Code de commerce.
II. Définitions
Le vendeur est Hayashi.cz s.r.o., qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou entrepreneuriale lorsqu’il conclut et exécute un contrat. Hayashi.cz s.r.o. est un opérateur économique qui fournit des produits ou services directement ou via d’autres opérateurs.
Le client de notre boutique en ligne est l’acheteur. Toutefois, en vertu de la législation en vigueur, un acheteur consommateur et un acheteur non consommateur sont différenciés :
- Un acheteur consommateur, ou simplement consommateur, est toute personne physique qui, hors du cadre de son activité professionnelle ou commerciale, conclut un contrat ou traite avec un opérateur économique.
- Un acheteur non consommateur est un opérateur économique. Cela inclut toute personne concluant des contrats en rapport avec son activité professionnelle, de production ou toute activité similaire, ou agissant au nom ou pour le compte d’un opérateur économique.
III. Contrat d'achat
Pour un acheteur consommateur, l’offre de contrat d’achat est constituée par la présentation des produits sur le site internet. Le contrat d'achat est conclu lorsque l’acheteur envoie la commande et que le vendeur l'accepte. Le vendeur enverra une confirmation de réception à l’acheteur par e-mail, sans que cela n'affecte la création du contrat.
L’acheteur peut vérifier et corriger les données saisies avant d’envoyer la commande en cliquant sur le bouton "Envoyer la commande".
Pour un acheteur non consommateur, l’offre de contrat d’achat est constituée par la commande de l’acheteur, et le contrat est conclu dès que le vendeur donne son consentement à cette commande.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande ou une partie de celle-ci avant la conclusion du contrat, dans les cas suivants : les produits ne sont plus fabriqués ou disponibles, ou leur prix a changé de manière significative. Si une somme a déjà été payée, elle sera remboursée.
IV. Droits liés à une exécution défectueuse
Les droits et obligations concernant une exécution défectueuse sont régis par les lois applicables, en particulier les articles 1914-1925, 2099-2117, et 2161-2174 du Code civil (loi n° 89/2012 Coll.).
Le vendeur garantit que les produits sont exempts de défauts au moment de leur réception par le consommateur. En cas de défaut, le consommateur peut demander :
- La livraison d’un produit neuf sans défauts,
- Le remplacement de la partie défectueuse, ou
- Une réduction de prix si le défaut ne peut être corrigé dans un délai raisonnable.
Le droit à une exécution défectueuse ne s'applique pas si le consommateur connaissait le défaut ou si le défaut a été causé par le consommateur lui-même.
V. Droit de rétractation du consommateur
Conformément à l’article 1829(1) du Code civil, un consommateur a le droit de se rétracter d’un contrat d'achat conclu à distance dans un délai de 14 jours après réception des produits, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit informer le vendeur par écrit en indiquant son intention de se rétracter, ainsi que les informations relatives à la commande (numéro de commande, date d’achat, etc.).
Les produits doivent être retournés au vendeur dans leur état initial. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Certaines exceptions s’appliquent, notamment pour les produits personnalisés, périssables, ou ceux ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène après ouverture (par exemple, protège-dents).
VI. Protection des données personnelles
Les données personnelles des clients sont traitées conformément aux lois en vigueur en République tchèque. Le responsable du traitement est Hayashi.cz s.r.o., dont les coordonnées figurent ci-dessus.
Les données personnelles sont collectées et traitées pour exécuter les commandes et remplir les obligations contractuelles.
Les clients ont le droit d’accéder à leurs données, de les corriger, de limiter leur traitement, ou de demander leur suppression.
VII. Frais de communication à distance
Les frais liés à l’utilisation des moyens de communication à distance (connexion internet, appels téléphoniques) sont à la charge de l’acheteur.
VIII. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
En cas de litige, les consommateurs peuvent contacter l'Inspection tchèque du commerce (COI) via www.coi.cz ou utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de l'UE : https://webgate.ec.europa.eu/odr.
IX. Dispositions finales
Ces Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 1er janvier 2016 et peuvent être archivées ou reproduites par le consommateur pour référence.